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Loi 2018 contre la fraude à la TVA : Vos factures sont-elles conformes ?

En savoir plus sur notre page dédiée à la loi finance 2018.

Loi 2018 contre la fraude à la TVA : Quels risques en cas de non utilisation d'un logiciel conforme ?

Pourquoi cette loi ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA qui est estimée à plusieurs milliards d’euros, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) impose à compter du 1er janvier 2018 l’utilisation de solutions dites conformes et certifiées.
Cette loi a pour objectif de rendre impossible la dissimulation de paiement reçu par une entreprise qui utilise un logiciel de gestion, de comptabilité ou de caisse.

Que dit la loi ?

La loi finances 2016, article 88 modifiant le 286 du CGI, impose à tous les commerçants,

  • assujettis à la TVA hors franchise en base de TVA (sauf les auto-entrepreneurs)
  • qui sont équipés d'un "logiciel ou système de caisse" (comprendre logiciel d'encaissement d'argent, cela inclut les logiciels de gestion)
  • qui réalisent de l'encaissement de particuliers
d'utiliser un logiciel dans un cadre "conforme" à la loi finance 2016, et ce dès le 1er janvier 2018.

Comment dois fonctionner votre logiciel ?

Les logiciels de gestion, de comptabilité et les systèmes de caisse doivent garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Quelles sont les risques ?

À compter du 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat établissant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500 € par logiciel de gestion, de comptabilité ou système de caisse concerné, en cas de contrôle, le cas échéant, inopiné de la DGFiP. L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

Plus d'informations : Foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés (par la DGFIP)

Qu'en est-il de WiiGo Management ?

WiiGo Management est conforme à cette loi et garantit :

  • l’inaltérabilité des données
    Toutes les données relatives aux règlements, qu'il s'agisse d'ajouts, de modifications ou de suppressions, sont enregistrées de façon définitive (inaltérable).
  • la sécurisation des données
    WiiGo Management sécurise les données concernées pour garantir la restitution de ces dernières dans leur état initiale à l’Administration Fiscale. Une empreinte digitale garantie (par chainage) que celles-ci n'ont pas été modifiées d'une ligne à l'autre.
  • la conservation des données
    Le logiciel concerve les données (la loi demande aux entreprises de les conserver pendant six ans) et permet un export de la totalité des données.
  • l’archivage des données
    L'archivage est instantané ce qui permet de figer les données et de les historiser. Elles peuvent être lues aisément par les administrateurs.


 

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